Amendement N° 1325 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 23 quater
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d’exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales visées ci-dessus ».
Exposé sommaire :
Alors que le texte actuel impose que les filiales de logement intermédiaire soient contrôlées par un seul organisme d’Hlm, il est proposé de permettre à plusieurs organismes d’Hlm de se regrouper en vue de constituer des sociétés contrôlées conjointement pour le développement du logement locatif intermédiaire. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales de logements intermédiaires.
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