Amendement N° 1342 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« Le 2° du II du présent article est applicable »
les mots :
« Les 2° et 3° du II du présent article sont applicables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise, s'il en était besoin, que le titre III du présent article 25 ne s'applique pas au congé pour vendre ou au congé pour reprise .
En effet, dans ce cas, le projet encouragerait certains propriétaires fonciers à vendre leurs immeubles « à la découpe » entre la date de promulgation de la présente loi et le terme des contrats de location en cours .
Or, ce procédé oblige certains locataires âgés ou nécessiteux à quitter leur domicile, pour vivre le plus souvent dans une maison de retraite .
Ce n'est pas par de tels procédés inhumains que le législateur entend relancer le marché des transactions immobilières.
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