Amendement N° 1345 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Collard.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du III de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, et sans condition de ressources, pour tout locataire âgé de plus de soixante dix ans. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de dissuader certains grands propriétaires de parcs locatifs importants de chasser des locataires âgés en procédant à des ventes dites « à la découpe » .
Ces locataires seniors sont en effet des proies faciles, car ils ne disposent que de retraites plus modestes que leurs revenus antérieurs . De plus, même s'ils disposent d'une épargne significative, il leur est difficile de contracter un crédit leur permettant de trouver les fonds complémentaires afin d'acquérir leur logement .
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