Amendement N° 1360 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice de Marseille), soit en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris).

Cet amendement permet de ne pas se lier les mains et de pouvoir ensuite, dans le cadre du décret pris en application de la loi, fixer le nombre et le siège des Tribunaux de Commerce spécialisés (tribunaux de commerce à compétence exclusive).

Il est à cet égard proposé qu'il y ait un ou plusieurs tribunaux de commerce à compétence exclusive, dans le ressort d'une ou plusieurs Cours d'Appel. Le texte dans son état actuel prévoit un seul tribunal à compétence exclusive dans le ressort d'une ou plusieurs Cours d'Appel.

L'amendement proposé répond à deux objectifs : dans un premier temps à la nécessité d'une certaine proximité car une procédure en application de la Loi de Sauvegarde ne peut être traitée à une distance trop éloignée du siège de la société débitrice ou de son principal établissement. C'est ainsi que pour une bonne administration de la justice, il est de loin préférable de traiter sur place la défaillance d'une société ayant son siège à Nice, ses créanciers à Nice, ses salariés à Nice plutôt que de nommer des organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, représentant des créanciers) à Marseille .Par ailleurs, il faudrait que dans le cadre de la procédure (audiences du Tribunal, auditions du juge-commissaire) les acteurs de la procédure (dirigeants, représentants des salariés, contrôleurs, créanciers) fassent chaque fois le déplacement.

Dans le même ordre d'idées, une procédure concernant une société établie à Macon devrait sans doute être traitée à Nancy ou le tribunal de commerce ne traite actuellement que peu d'affaires, mais qui est le siège d'une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS).

Enfin, rappelons l'importance de certains tribunaux de commerce, proches les uns des autres : dans le ressort de certaines Cours d'Appel, coexistent des tribunaux de commerce très importants. C'est le cas de la Cour de Versailles, avec les Tribunaux de Commerce de Nanterre et Versailles, de la Cour d'Appel de Rennes, avec les Tribunaux de Commerce de Nantes et de Rennes mais aussi de la Cour d'Appel de Paris, avec ses Tribunaux de Commerce de Bobigny et Créteil.

A titre d'exemple, le Tribunal de Commerce de Bobigny, qui est le second de France pour les procédures prises en application de la Loi de Sauvegarde, a rendu en 2014 plus de 36.000 décisions, soit largement plus de la moitié des décisions rendues par le Tribunal de Commerce de Paris.

Il est rappelé, à cet égard, que la nécessité était apparue vers 1987 de déconcentrer le Tribunal de Commerce de Paris en créant les Tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil.