Amendement N° 1368 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2730 )
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l'amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l'amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et de supprimer le plafond.
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