Amendement N° 1380 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. de Mazières, M. Aboud, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Fort, M. Poisson, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Douillet, M. Myard, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Mariani, M. Fromantin, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, M. Scellier, M. Lurton, M. Decool, M. Cochet, M. Degallaix, M. Darmanin, M. Chartier, M. Guillet, M. Demilly.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25 quater
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement intermédiaire au sens de l'article L. 302‑16 est compté pour un demi logement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes, comptabilisent un demi logement lorsqu'un nouveau logement intermédiaire est réalisé.
La mise en place d'une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des classes moyennes.
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