Amendement N° 1394 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une obligation pour l'employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée.
De nombreuses petites structures n'auront pas la puissance financière leur permettant d'offrir à leur salarié ce moyen de transport qu'il soit collectif ou non.
La fourniture d'un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité son domicile doit faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et les salariés en tant que contreparties du travail dominical.
Cet amendement vise à supprimer cette obligation incombant à l'employeur.
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