Amendement N° 1395 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ».
Exposé sommaire :
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.
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