Amendement N° 1426 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu'il s'agit d' »
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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