Amendement N° 1430 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 »
les mots :
« les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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