Amendement N° 1437 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire », en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
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