Amendement N° 1440 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 10, substituer aux références :
« L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 »
les références :
« L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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