Amendement N° 1444 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 35 quinquies
Compléter cet article par la phrase suivante :
« II. – Le quatrième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : Un droit de vote double est attribué au président du conseil de surveillance choisi parmi les représentants de porteurs de parts. ».
Exposé sommaire :
L'épargne salariale et son développement passe par une dynamique positive qui consiste à associer les salariés à la performance de l'entreprise. A cet égard, l'entreprise ainsi que leurs représentants au sein des Conseils de Surveillance des FCPE, joue un rôle moteur dans cette dynamique.
Aussi, il apparait nécessaire que les représentants de l'entreprise continuent à exercer un rôle important au sein des Conseils de Surveillance des FCPE en conservant la règle de stricte parité telle que stipulé par la réglementation. Une minoration du rôle de l'entreprise en diminuant le nombre de représentants au sein du Conseil de Surveillance consisterait à donner un signal négatif aux entreprises qui s'engagent notamment par le biais de l'abondement à développer l'épargne salariale.
Pour autant, dans l'objectif d'améliorer la prise en compte des choix de porteurs de parts quant à la gestion de l'épargne salariale, il est proposé que le Président du Conseil de Surveillance (choisi parmi les représentants des porteurs de parts) dispose d'un droit de vote double.
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