Amendement N° 1455 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet »
les mots :
« précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ».
Exposé sommaire :
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l'établissement. En conséquence, la mise à disposition d'un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l'accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d'une obligation légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.