Amendement N° 1465 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ;
2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée.
Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales.
Ce dispositif s'inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République, tout d'abord dans le cadre du Pacte de Responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre, au cours de laquelle il annonçait : « « Nous allons faire le CICE pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l'allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes».
Toutefois, nous proposons d'accélérer son calendrier, étant donné la situation d'urgence dans laquelle se trouve notre pays et de mettre en place dès 2015 un véritable choc de compétitivité en remplaçant le CICE par une baisse de charges.
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