Amendement N° 1470 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés.
« Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dès son arrivée au pouvoir, à l'occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux.
Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260 000 entreprises, qui bénéficient chaque année d'une prime salariale.
Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire.
Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 15 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation.
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