Amendement N° 1476 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 49
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé.
II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l'ensemble des gares ferroviaires et routières. Cette mesure est particulièrement importante au regard de la libéralisation progressive des activités ferroviaires et routières, de la diversité des opérateurs potentiels, des besoins d'investissement pour renforcer l'attractivité de ces espaces et des dispositions prises dans ce même projet de loi pour encourager les activités commerciales dans ces lieux.
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