Amendement N° 1478 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d'investisseurs pour qu'une opération soit exonérée du visa de l'AMF.
Ce plafond, qui était initialement fixé à 100 personnes, a été relevé une première fois à 150 personnes, par le décret n° 2012‑1243 du 8 novembre 2012.
Le présent amendement propose de relever ce plafond à 500 personnes, afin d'atteindre des levées de fonds plus importantes.
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