Amendement N° 1480 (Adopté)

Depuis la crise de 2008, la baisse d'activités, la contraction des marges et l'alourdissement des besoins en fonds de roulement ont entraîné une dégradation significative de la trésorerie des entreprises en France particulièrement pour les PME.

L'offre bancaire, quasiment la seule composante de financement des PME, est de plus en plus contrainte par le double effet de l'augmentation des risques de crédit et la mise en œuvre des ratios de liquidités Bâle III qui, dans son application intégrale, renchérit le coût d'intermédiation de 100 à 200 points de base.

L'asséchement de la trésorerie des sociétés de taille moyenne a des conséquences négatives sur la cohérence et l'équilibre social de la chaîne de production. Ainsi, un donneur d'ordres en situation de trésorerie excédentaire ne peut pas aujourd'hui aider ses fournisseurs qui, en dépit d'une qualité de production inchangée, n'auraient pas les moyens financiers de faire face à une augmentation de leurs commandes, sauf par le biais de mécanismes économiquement instables (inflation des acomptes à la commande, transport de créances en paiements directs…).

Au sortir de la crise, il est impératif que les entreprises françaises puissent reconstituer rapidement leur trésorerie et il convient en conséquence d'instaurer un mécanisme simple permettant à une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à d'autres entreprises indépendantes l'une de l'autre. Cette autorisation serait accordée à condition que cette activité de financement ne devienne pas professionnelle. A l'instar des conventions de trésorerie intra-groupe, cette mesure devra être formalisée par un contrat de partenariat. Une telle mesure n'aurait pas de conséquence sur les finances publiques et relèverait de la cohérence industrielle, de la solidarité de place et du soutien aux partenaires économiques.