Amendement N° 1491 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Gest.
A l’alinéa 7 de cet article, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
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