Amendement N° 1491 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 7 de cet article, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

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