Amendement N° 1511 (Retiré)

Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité.

Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil n°2006/123 du 16 Décembre 2006 dite Directive Service, et fait obstacle au principe de liberté d’installation, sous le contrôle d’une autorité indépendante.

L’adaptation du nombre d’offices et des officiers publics et ministériels sur l’ensemble du territoire reste une nécessité.

Leur implantation doit se réaliser dans le cadre d’une planification nationale, pour assurer la cohérence et l’optimisation du maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens.

Un plan programmant les installations sur une période quinquennale doit être préparé par le ministre de la justice, en sa qualité de seul garant de l’accès au droit et d’une bonne administration de la justice et de paix sociale.

Ce plan quinquennal, préparé après avis de l’Autorité des professions du droit,doit donner au ministre de la Justice la possibilité d’augmenter progressivement le nombre d’officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant de nouveaux offices en cas de besoins.

Il doit permettre également de faciliter l’accès aux jeunes diplômés, en programmant leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants.

Ce plan doit être normatif et s’imposer aux professionnels concernés s’il n’est pas respecté, en conséquence, pour renforcer l’application efficace de ce plan, le Garde des Sceaux doit disposer de moyens de contrainte et de sanction adaptés et proportionnés.