Amendement N° 1535 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 6 février 2015 par : M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 91
I. – Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.
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