Amendement N° 1539 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ou d'une menace grave à l'intérêt général ».
Exposé sommaire :
La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs exceptions légitimes au secret des affaires, notamment au point e) de l'article 4 la « protection d'un intérêt légitime ».
Dans cet intérêt légitime, cet amendement propose d'inclure la révélation d'une menace grave à l'intérêt général.
Les lanceurs d'alerte n'alertent pas forcément sur la commission d'un acte illégal, mais parfois sur une menace grave. C'est le cas pour les lanceurs d'alerte santé et environnement, prévus par la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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