Amendement N° 1551 (Non soutenu)

Issu de l'ANI du 11 janvier 2013 et transposé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'accord de maintien de l'emploi repose sur un deal entre la flexibilité des avantages acquis contre la sécurisation de l'emploi, dans une logique de donnant-donnant.

Toutefois, les conditions légales trop strictes posées pour la conclusion de tels accords ont abouti à leur échec : plus d'un an et demi après la loi, ce sont seulement 5 accords qui ont été conclus. En effet, l'accord n'est possible qu'en cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise », rendant impossible dès lors des accords offensifs pour anticiper de telles difficultés ou pour répondre à une hausse du carnet de commandes. Par ailleurs, la conséquence du refus d'un ou plusieurs salariés de l'application d'un tel accord est un licenciement économique (individuel), avec toutes les incertitudes juridiques que cela entraîne pour l'employeur. Le Premier ministre a reconnu lui-même l'échec des accords de maintien dans l'emploi, indiquant lors de la conférence de presse du projet de loi pour la croissance et l'activité « qu'il faudra corriger dans la loi ce qui doit l'être ».

L'objectif de cet amendement est d'élargir les conditions de recours à de tels accords, en supprimant la condition de graves difficultés économiques conjoncturelles, pour ouvrir la possibilité d'accords à vocation offensive.