Amendement N° 1552 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ».
Exposé sommaire :
La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.
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