Amendement N° 1562 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122‑2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ».
Exposé sommaire :
Pour tenir compte des réalités des entreprises au sein des différentes branches professionnelles, un accord collectif de banche doit pouvoir prévoir les possibilités de dérogations à cette durée minimale.
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