Amendement N° 1563 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Le dixième alinéa de l'article 25 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont insérés les mots :« L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, »
« 2° Les mots : »qu'elle porte« sont remplacés par les mots : »qu'elles portent« .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de la loi de 1965 relatives aux règles de majorité au sein des AG de copropriétaires s'agissant de l'installation des antennes relais. Il s'agit ainsi de prévoir, pour les antennes-relais, le même régime que celui dévolu aux antennes collectives et aux réseaux internes de communications électroniques (fibre, câble…). La loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a modifié la rédaction de l'article 25 de la loi de 1965 afin de faciliter les règles relatives aux travaux de transformation, addition ou amélioration de la copropriété. Ce faisant, nous avons rendu plus complexe l'installation d‘antennes relais, en privant les opérateurs de la possibilité de se prévaloir de la passerelle de majorité prévue à l'article 25‑1 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui était le cas quand l'installation d‘antennes était votée selon les règles de majorité de l'ancien article 25.
Le h) du nouvel article 25 indique en effet que les antennes collectives (hertziennes ou satellitaires) et les réseaux de communications électroniques internes aux immeubles (fibre ou câble) sont installés selon la majorité dite de l'article 25, c'est-à-dire de l'ensemble des copropriétaires, tout en bénéficiant de la possibilité ouverte par l'article 25‑1 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24, soit la majorité des présents et représentés, si la majorité prévue à l'article 25 n'a pas été atteinte, mais qu'au moins un tiers de l'ensemble des copropriétaires a bien voté pour la disposition.
Il semble donc pertinent de faire entrer l'installation des antennes relais dans ce régime, sous peine de devoir attendre la prochaine assemblée générale des copropriétaires en cas de refus, ce qui rallonge en moyenne d'un an tout projet d'installation d'antennes relais.
Alors que le déploiement du très haut débit, fixe et mobile, constitue un enjeu essentiel pour la France, il semble nécessaire de procéder à cette modification, d'autant plus que le délai moyen de tout projet d'installation d‘antenne est aujourd'hui déjà de deux ans.
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