Amendement N° 1566 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 sexies
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de radiocommunications ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.