Amendement N° 1567 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 sexies
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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