Amendement N° 1572 (Non soutenu)

L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.

Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires ».

Selon l'article L. 444‑3, al. 3, « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444‑4 fixe un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d'un sixième et d'un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence augmenté d'un sixième ».

Le présent amendement vise à la suppression du « corridor des honoraires » institué par ce dernier article, en ce qu'il s'applique aux Administrateurs Judiciaires et aux Mandataires Judiciaires.