Amendement N° 1576 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise augmenter le plafond de l'amende prévue pour en cas de manquement à l'obligation de déclaration prévue au présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.