Amendement N° 1581 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1788 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 3132‑24 »,
insérer les mots :
« ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu'à 24 heures en raison d'un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de loi, de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.