Amendement N° 1582 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 5, après le mot :
« juridictions »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
L'article L. 1421‑2 du code du travail tel qu'il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud'hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en fonction des affaires soumises à la juridiction prud'homale et des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives que le renvoi de l'affaire, en raison de cette action, entraînerait pour les droits des parties.
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