Amendement N° 1592 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Cottel, M. Premat, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Roig, Mme Récalde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 26
Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valent également permis de construire ou déclaration préalable au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑4 du code de l'urbanisme, permis de démolir au titre de l'article L. 421‑3 du code de l'urbanisme, permis d'aménager au titre de l'article L. 421‑2 du code de l'urbanisme, autorisation du contrôle des structures des exploitations agricoles au titre des articles L. 331‑1 et L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, et toute autre autorisation nécessaire au titre d'une autre législation nécessaire au regard de la situation de l'élevage.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fusionner les différentes procédures d'autorisation (permis de construire + ICPE + Contrôle des structures + SAFER) afin d'accorder une autorisation unique pour un projet d'élevage.
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