Amendement N° 1595 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Potier.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Pour éviter toute concurrence entre communes d'un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l'intercommunalité.
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