Amendement N° 1599 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Paul, Mme Imbert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.