Amendement N° 1602 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. »
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire de la formation professionnelle un levier de la sécurisation de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises.
L'accès à la formation est fortement corrélé à la taille de l'entreprise, seulement 10 % des salariés des TPE accèdent chaque année à la formation.
La section sociale du Conseil d'État a abrogé l'article R. 6332‑50 du décret n° 2014‑1240 du 24 octobre 2014 relatif aux OPCA, le renvoyant au domaine législatif.
L'esprit de la loi du 5 mars 2014 est de se donner les moyens de former ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs les moins qualifiées, les demandeurs d'emplois et les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises.
Cet amendement vise à permettre aux TPE la possibilité de mettre en place un plan de formation, en redonnant aux OPCA la possibilité de prendre en charge les dépenses des stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération).
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