Amendement N° 161 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Marcangeli.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 14
Les notaires ayant assumé pendant leur carrière des mandats électifs (président de chambre des notaires, président de conseil régional ou délégué du Conseil supérieur du notariat) peuvent, s'ils en font la demande, rester en fonction au-delà de la limite d'âge de soixante-dix ans pour la durée du mandat électif qu'ils ont assuré sans que cette durée puisse excéder deux ans.
Exposé sommaire :
Les Notaires et les officiers publics qui acceptent d'assurer des mandats électifs (Président de Chambre des Notaires, Président du Conseil Régional ou délégué du Conseil Supérieur du Notariat) se mettent pendant la durée de leur mandat au service de la profession et du service public.
Ces taches extrêmement lourdes sont de nature à décourager les bonnes volontés d'autant que ces fonctions sont totalement bénévoles.
Il est donc juste de permettre, à ceux qui le souhaitent, de pouvoir compenser leur disponibilité au profit de l'intérêt général, en leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle pendant une durée égale à la durée du mandat qu'ils ont assumé.
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