Amendement N° 1671 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Brottes, Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 sexies
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les accords de mutualisation ou d'itinérance »
les mots :
« les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34‑8‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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