Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 14.
Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l'autorité de la concurrence pourrait s'engouffrer sans contrôle. En effet, il s'agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C'est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu'il entend par « raisonnable » et ce qu'il conçoit comme « critères objectifs ».
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