Amendement N° 1720 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Cottel, M. Roig, M. Premat, M. Clément, M. Terrasse, M. Verdier.
À l'alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Aux termes de l'article 28 du présent projet de loi, l'autorisation qui est donnée au Gouvernement pour simplifier le droit de l'environnement est très large et couvre de nombreuses dispositions. Il est important de répondre aux préoccupations qui s'expriment quant au risque d'une atteinte à la qualité ou au niveau d'exigence de ce droit.
Cette référence au principe de non régression est présente dans la feuille de route publiée par le Gouvernement à la suite des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juin 2013.
Le principe de non régression est déjà inscrit dans d'autres ordres juridiques et fait l'objet d'une littérature scientifique déjà très fournie. Son inscription dans la loi constituerait une avancée importante pour le droit de l'environnement.
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