Amendement N° 1724 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la mission de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, des lignes directrices relatives à la tarification de l'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis par les collectivités territoriales dans le cadre du Plan France très haut débit.

Le déploiement des réseaux d'initiative publique, s'il est un succès, doit connaître une nouvelle phase avec l'exploitation desdits réseaux. Les tarifs d'accès aux RIP sont libres sous réserve du respect des principes concurrentiels et réglementaires encadrant leur déploiement. Il appartient donc à chaque collectivité de déterminer les niveaux tarifaires de ses offres de gros.

Or,alors que les négociations sont en cours entre les opérateurs et les collectivités, il est nécessaire de fournir des lignes directrices aux collectivités territoriales, afin de les aider à déterminer un tarif d'accès juste et pertinent, permettant d'une part d'assurer la rentabilité de leurs investissements, et d'autre part d'éviter une dérive des finances publiques. En effet, la fixation d'un tarif d'accès à un tarif trop bas générerait un niveau de subventions publiques trop important.

Le présent amendement propose donc, sans préjudice des compétences dont dispose l'ARCEP en matière de règlement des différends, de confier au régulateur la mission d'édicter des lignes directrices en vue de l'harmonisation des pratiques des collectivités, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de liberté contractuelle. La publication d'un tel référentiel répond d'ailleurs à une demande des collectivités.