Amendement N° 1745 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : Mme Massat.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour les notaires qui ont 70 ans à la promulgation de la loi.
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