Amendement N° 1774 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à l’amendement précédent.
Si l’ARAFER doit se charger de la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé, il est nécessaire d’ajuster le dispositif.
Il est proposé d’instaurer un premier niveau de contrôle par les commissions de marchés, instituées au sein de chaque concessionnaire d’autoroute. Leur rôle est de veiller au respect des procédures.
Le deuxième niveau de contrôle sera confié à l’ARAFER (rôle normalement occupé par la Commission nationale des marchés).
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