Amendement N° 1783 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 :
« Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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