Amendement N° 1790 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Rabin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le pouvoir du Parlement en précisant qu'une habilitation législative serait nécessaire pour toute privatisation du LFB, même dans l'hypothèse non envisagée par l'instant par le Gouvernement où la BPI ou un autre acquéreur public serait devenu l'actionnaire majoritaire du LFB en lieu et place de l'État, et envisagerait de céder sa participation au secteur privé. Si une telle opération était envisagée, le Parlement serait donc compétent à deux titres : pour la suppression du seuil légal de détention du LFB et pour autoriser sa privatisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.