Amendement N° 180 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard.
Après le mot :
« autorisation »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
L'article 62 du projet de loi initial prévoyait que des dispositifs publiciaitaires puissent être installé sur les stades de plus de 30 000 sur autorisation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission spéciale a adopté un amendement n° SPE 730 qui substitue à le pouvoir de décision au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Cette disposition risque de remettre en cause nombre d'investissements publicitaires alors que notre pays va organiser de nombreuses compétitions sportives internationales ou européennes, et ce dans un contexte où le sport port professionnel connait de plus en plus en plus de difficulté financière.
L'objet du présent amendement est donc de revenir à la rédaction initiale de l'article 62 afin de ne pas pénaliser le monde sportif.
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