Amendement N° 1805 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 221‑8 »
la référence :
« L. 221‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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