Amendement N° 1809 (Tombe)

Le texte de la commission a regroupé en un seul article du code du travail les dispositions prévues initialement par deux articles.

Ce nouveau texte prévoit notamment la possibilité pour le BCO de renvoyer directement les parties devant la formation de jugement présidée par le juge départiteur si les parties le demandent « ou si la nature du litige le justifie ».

Cet amendement propose de supprimer ce dernier membre de phrase bien peu juridique et laissant libre cours à toutes les interprétations, de nature à déstabiliser la nouvelle procédure. En pratique, une telle rédaction pourrait concerner la très grande majorité des demandes prud'homales compte tenu de l'imprécision de cette notion et de faire de la parité du bureau de jugement une exception.

Cet amendement propose au contraire de faire du renvoi direct au juge départiteur l'exception et non la règle. Car cette création du « départage sans partage » est contraire au principe du jugement par les pairs sur lequel repose la juridiction prud'homale. Il s'agit en réalité d'une introduction de l'échevinage qui porte atteinte à la nature même de la juridiction et crée une juridiction à géométrie variable pour les mêmes contentieux.