Amendement N° 1812 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une catégorie du permis de conduire obtenue »
les mots :
« un permis de conduire d'une autre catégorie obtenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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